PREAMBULE
Toutes conventions de vente conclues et acceptées par la S.A.S.U. SMART ESN impliquent l’accord du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui font seules la loi des parties avec les conditions particulières qui auraient pu être stipulées expressément par les parties.
Les conditions générales du Client et notamment toutes clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, bordereaux de commande ou documents quelconques émanant de celui-ci seront réputés non-écrites et ne pourront être imposées à la S.A.S.U. SMART ESN ainsi que le reconnaît le Client.
Les modifications ou adjonctions aux conventions ne sont valables qu’à la condition d’avoir été expressément acceptées par écrit par la S.A.S.U. SMART ESN.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute commande du Client est incessible sauf accord express de la S.A.S.U. SMART ESN et ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite de la S.A.S.U. SMART ESN. L’envoi par le Client d’un acompte ne saurait entraîner l’acceptation tacite de la vente par la S.A.S.U. SMART ESN.
PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au siège social de la S.A.S.U. SMART ESN. Sauf stipulation contraire, dûment mentionnée dans les conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes :
-30 % minimum à titre d’acompte du montant total de la commande au moment de la signature de cette dernière, réglé par chèque.
-40% minimum du montant total de la commande à titre de deuxième acompte lors de la livraison du matériel et / ou logiciel par chèque sur présentation du bordereau de livraison à signer par les deux parties.
-Solde du montant de la commande, des frais de transport et d’installation, de manutention et d’emballages spéciaux à réception de facture, par tous moyens de paiement.
En cas de financement par crédit bancaire, la livraison des matériels ne pourra s’effectuer que sur justificatif de l’accord de financement correspondant.
En cas d’annulation imputable au Client d’une commande acceptée par la S.A.S.U. SMART ESN, l’acompte versé reste en tout état de cause acquis à la S.A.S.U. SMART ESN sans restreindre son droit de solliciter par toutes voies de droit la réparation des dommages causés par cette annulation ou de poursuivre l’exécution de la vente. Si la S.A.S.U. SMART ESN accepte des paiements échelonnés, le non-paiement par un client d’une seule échéance autorise la S.A.S.U. SMART ESN à exiger le paiement immédiat du prix de la fourniture concernée et de toutes sommes dues au titre de toutes les autres commandes, même si elles ne sont pas encore échues. Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société du fonds de commerce. Le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera après mise en demeure préalable à la fois des pénalités au taux de 1.5 % par mois de retard, l’exigibilité de la totalité des sommes dues au titre de tous les marchés en cours, même s’il a été préalablement créé des traites à des échéances ultérieures et la faculté pour la S.A.S.U. SMART ESN d’interrompre jusqu’au complet règlement toutes livraisons de matériels ou logiciels commandés, et toutes prestations de service notamment celles découlant des contrats de maintenance en cours, même si ces derniers ont fait l’objet de règlements.
En outre, les frais de recouvrement éventuels seront imputés au client. En cas de défaut de paiement, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la S.A.S.U. SMART ESN pourra si bon lui semble constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du Client et se présenter chez ledit Client pour reprendre immédiatement tous les biens livrés par la S.A.S.U. SMART ESN (aussi bien les matériels que les logiciels s’il en est fourni) reprise à laquelle le Client consent par avance. Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Le paiement des matériels, dont la livraison et la mise en route sont dans tous les cas indépendants de la fourniture du ou des logiciels, ne saurait en aucune manière être subordonné à la fourniture dudit ou desdits logiciels. Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d’inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des périphériques, des accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des périphériques ou accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés.
Si le prestataire de service de logiciel est la S.A.S.U. SMART ESN, ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards, des imprécisions ou des modifications dans la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le Client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation de la S.A.S.U. SMART ESN qu’à condition d’avoir été soumis préalablement à la signature du contrat et avoir été expressément visé par ledit Client.
PRIX
Les prix hors taxes des matériels, logiciels et main d’œuvre indiqués aux conventions sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande.
LIVRAISON
La S.A.S.U. SMART ESN livre les matériels sur place au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, dans des conditions normales d’accès. Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix de vente. En cas exceptionnel de livraison à une adresse différente de celle de la commande, l’accord préalable de la S.A.S.U. SMART ESN est nécessaire.
L’utilisation de matériels de manutention spécialisée et d’emballages spéciaux est à la charge du Client.
Aucun retour des matériels n’est accepté sans l’accord préalable de la S.A.S.U. SMART ESN.
Délai de livraison
La S.A.S.U. SMART ESN livrera les matériels dans les délais prévus, sauf retard ayant pour origine la grève ou des causes qui échappent au contrôle de la S.A.S.U. SMART ESN et à la condition que le Client ait préalablement exécuté les obligations lui incombant au titre de la préparation du site d’installation.
La S.A.S.U. SMART ESN est déliée de toute responsabilité en cas d’incidents indépendants de sa volonté empêchant soit l’expédition, soit le transport, soit l’introduction en France, soit la livraison du ou des matériels vendus. Sauf convention contraire expressément stipulée dans les conditions particulières, les retards de livraison quelle qu’en soit la cause ne pourront donner lieu à l’annulation de la commande et ne seront pas générateurs de dommages et intérêts.
Si le client n’accepte pas la livraison des matériels dans les délais fixés, la S.A.S.U. SMART ESN peut le mettre en demeure de le faire dans un délai de 7 jours nonobstant le remboursement de tous frais engagés et demande de dommages et intérêts.
Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément la S.A.S.U. SMART ESN de vérifier la qualité de ce signataire.
TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété de l’équipement ne sera définitivement transférée au Client qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, la S.A.S.U. SMART ESN se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 mai 1980), et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement, même partiel.
Le Client s’oblige personnellement à l’égard de la S.A.S.U. SMART ESN à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant son paiement intégral.
Cependant, quoique encore non-propriétaire jusqu’au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu’ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client garantira ce risque auprès d’une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes.
En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de propriété, outre le règlement des frais de déconnexion et de retour ainsi qu’éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le Client sera redevable d’une indemnité de résolution égale à 30 % du prix facturé hors taxes des équipements repris. Toutefois, la S.A.S.U. SMART ESN se réserve le droit soit d’agir en exécution forcée du contrat afin d’obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en œuvre la résolution du contrat de vente.
INSTALLATION
Préparation de l’installation des matériels
Avant la livraison, il incombe au Client, sous sa seule responsabilité et celle de l’entreprise choisie par lui, de faire exécuter à ses frais les préparatifs de l’installation des matériels, le nom de cette entreprise fut-il ou non suggéré à la demande du Client par la S.A.S.U. SMART ESN. Ces préparatifs doivent correspondre aux recommandations de la S.A.S.U. SMART ESN et aux normes techniques en la matière. Dans le cas où le site ne serait pas conforme, la S.A.S.U. SMART ESN pourra refuser de livrer et d’installer les matériels.
Installation
L’installation sur site est facturée en sus du prix de vente catalogue, conformément au tarif en vigueur à la date de la commande.
Réception des matériels
La mise en route des matériels par un technicien la S.A.S.U. SMART ESN est constatée par le Client ou l’un de ses représentants. Elle a pour effet de s’assurer à partir des tests techniques la S.A.S.U. SMART ESN bon fonctionnement des matériels et est suivie d’un procès-verbal de mise en ordre de marche technique signé par les deux parties.
Le client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément la S.A.S.U. SMART ESN de vérifier la qualité de ce signataire.
CARACTERISTIQUES DES MATERIELS ET DES LOGICIELS
La S.A.S.U. SMART ESN n’a d’autre obligation que de livrer des matériels et des logiciels conformes à la documentation technique remise au Client. Toutefois la S.A.S.U. SMART ESN pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des matériels et des logiciels commandés, pour autant que le fonctionnement de l’ensemble n’en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l’obligation de modifier les matériels ou les logiciels livrés antérieurement.
MODIFICATION DES MATERIELS
Les modifications sus-énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l’annulation de la commande, ni donner au Client le droit d’exiger de la S.A.S.U. SMART ESN qu’elle livre au lieu et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications.
RE-EXPORTATION
Dans la mesure où les produits commercialisés par la S.A.S.U. SMART ESN sont soumis en tout ou partie à des réglementations internationales de contrôle de la destination finale, ces produits ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l’obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés.
Ce contrôle s’étend aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente, la documentation, les règles d’emploi et informations de toutes sortes liées à ces produits.
PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
Sauf stipulation contraire la S.A.S.U. SMART ESN reste propriétaire de tous les droits de propriété de ses produits et prestations notamment des logiciels inscrits dans ses catalogues ou développés par elle à la demande du Client ainsi que des supports et de la documentation livrés avec les matériels. Seuls les programmes en code objet sont fournis au Client.
La S.A.S.U. SMART ESN concède au client un droit d’utilisation incessible des logiciels sur les seuls matériels qu’elle lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison ou sur le contrat de maintenance. Ce droit d’utilisation cesse lors de la déconnexion ou de la mise au rebut des matériels identifiés ou à l’issue des contrats de location. Sauf stipulation contraire, les droits de licence pour l’utilisation de ces logiciels font l’objet d’un contrat séparé signé avant la mise en ordre de marche des matériels.
En cas d’action d’un tiers dont la cause se situe dans la transmission par le Client à la S.A.S.U. SMART ESN, d’informations, de documents, du savoir-faire ou dans la modification par le Client des produits après leur livraison ou dans leur utilisation avec des produits ou prestations fournies par d’autres tiers, la S.A.S.U. SMART ESN décline toute responsabilité et le client garantira et assurera à ses frais la défense de la S.A.S.U. SMART ESN.
Le Client informera la S.A.S.U. SMART ESN sans délai de toute action faisant valoir que les produits de la S.A.S.U. SMART ESN violent des droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers. Au cas où cette violation serait prouvée, la S.A.S.U. SMART ESN s’engage à son choix et à l’exclusion de toute autre réparation, à obtenir un droit d’utilisation de l’élément contesté ou à modifier le produit pour le rendre incontestable ou à reprendre le produit contre remboursement de son prix.
Le Client s’engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux, techniques ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par la S.A.S.U. SMART ESN et s’interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable de la S.A.S.U. SMART ESN
GARANTIE LEGALE
Tous nos matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Cette garantie ne couvre ni l’usure normale des matériels, ni l’adaptation de ces matériels aux besoins du Client, celui-ci étant responsable de l’établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par la S.A.S.U. SMART ESN, de l’inexpérience de l’utilisateur ou d’un accident matériel, de la malveillance, de l’incurie ou de l’intention frauduleuse du Client ou de ses préposés.
Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il avise la S.A.S.U. SMART ESN par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la découverte du vice.
GARANTIE CONTRACTUELLE
La S.A.S.U. SMART ESN offre une garantie contractuelle sur les matériels neufs. La durée de cette garantie ainsi que le lieu sur lequel s’exerce la garantie (sur site ou retour atelier) figurent sur la commande. Elle s’exerce à compter de l’installation.
La garantie sur site comprend les pièces ou sous-ensembles, la main-d’œuvre et le déplacement.
En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le Client dans leur emballage d’origine. Ces matériels seront accompagnés de l’étiquette de retour précisant la nature du défaut, ainsi que d’une photocopie du bon de livraison. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main-d’œuvre. Les frais d’expédition et les risques restent à la charge du Client. Les frais de réexpédition et les risques sont supportés par la S.A.S.U. SMART ESN.
Aucun retour ne sera accepté en cas de non-respect de ces formalités. Pièces et matériels échangés deviennent la propriété de la S.A.S.U. SMART ESN. La garantie ne couvre pas les consommables et ne s’applique que pour une utilisation normale des équipements.
La S.A.S.U. SMART ESN se réserve le droit d’effectuer toute modification améliorant les matériels.
Le client s’engage à ne pas effectuer de modifications aux produits, marquages, désignations, numéro d’identification, emballages, sans l’accord préalable et écrit la S.A.S.U. SMART ESN, et à utiliser la documentation relative aux caractéristiques, spécifications et performances des matériels qui lui sera fournie par la S.A.S.U. SMART ESN. La non-observation de cette règle entraînera immédiatement la perte de la garantie. La S.A.S.U. SMART ESN n’aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client, si celui-ci a modifié les matériels livrés ou les a associés avec un équipement non homologué par la S.A.S.U. SMART ESN ou incompatible avec les caractéristiques techniques des matériels livrés.
La garantie des logiciels applicatifs standards est définie au catalogue pour chaque applicatif standard. La garantie n’est aucunement prolongée en cas d’indisponibilité durant cette période.
RESPONSABILITE CIVILE
Dans le cas où la responsabilité de la S.A.S.U. SMART ESN pourrait être retenue à la suite d’un dommage direct causé par les matériels ou les logiciels livrés, le montant des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser la somme du présent contrat de maintenance.
En aucun cas, la S.A.S.U. SMART ESN ne sera tenu à un dédommagement des préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus.
MAINTENANCE
Se référer aux conditions générales de vente des contrats de maintenance
EURO
Depuis l’introduction de l’Euro en France, la facturation et le paiement s’effectueront uniquement en Euro entre les parties contractantes. A cet effet, la parité officielle en vigueur sera seule applicable.
DISPOSITIONS DIVERSES
La S.A.S.U. SMART ESN intervient en qualité de vendeur et n’a d’autres obligations que celles afférentes à la vente des matériels et à la concession de ses logiciels. En conséquence, le Client est entièrement responsable de l’opportunité de l’introduction du système informatique choisi dans son entreprise, de son plan d’organisation, notamment des moyens humains et techniques mis en place pour assurer le fonctionnement du système et la sauvegarde des données. En outre, le Client assume seul la responsabilité de ses choix informatiques, notamment sur le plan de leur rentabilité et sécurité.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce d’Aix en Provence sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du Client.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables sans préavis, une copie de ces Conditions Générales de Vente sont disponible sur le site de la S.A.S.U. SMART ESN (http://www.smartesn.fr).